Comment mettre en place un CSE ?

Mettre en place un CSE

Le comité social et économique est une instance de dialogue entre l’employeur et les salariés au sein d’une entreprise. Il rassemble et même remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT. Si, pour certaines entreprises, la création de ce comité est facultative, elle l’est, selon l’article 2311-2 du Code du travail, pour toutes celles qui comptent 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs. Ce n’est pourtant pas un dispositif qui se crée au bon vouloir de chaque employeur. Sa création devra suivre une procédure établie par ce qu’on appelle protocole d’accord préélectoral. Si vous êtes donc actuellement dans cette situation, vous êtes cordialement invité à lire les différentes démarches à suivre.

Les étapes obligatoires de mise en place d’un comité

Pour créer ce genre de comité au sein de son entreprise sans embûche et dans les normes, il faut commencer par en déterminer les membres à élire en fonction de son entreprise. Suite à cela, les personnels devront être informés de la date à laquelle se déroulera l’élection des nouveaux membres comme les représentants cse, le secrétaire cse, le trésorier cse ainsi que le président cse. Cette information pourra se faire par l’envoi d’un email ou par un affichage dans les locaux. Les salariés seront donc invités à se présenter avant que les organisations syndicales élaborent un protocole d’accord préélectoral et établissent la liste des candidats.

Si la société n’est composée que de 11 à 20 salariés, l’élection se déroule 30 jours après avoir informé tout le personnel. Mais si l’effectif dépasse ce chiffre, elle sera prévue 90 jours après. Pour avoir plus d’informations, cliquez ici.

La suite des opérations de mise en place de cette instance est définie en fonction de la situation. En effet, il peut arriver qu’aucun salarié ne se présente. Les dispositions à prendre sont donc différentes de celles à effectuer en cas de présence de candidat.

Étapes à suivre au cas où des salariés se sont présentés

L’élection se déroulera en deux tours si le quorum n’est pas atteint ou s’il y a encore des sièges vacants. Le résultat issu de cela devra impérativement être informé aux salariés et les procès-verbaux devront être transmis sous quinzaine aux différentes organisations concernées. Il s’agit notamment du centre de traitement élection professionnelle ou CTEP, de l’inspection du travail ainsi que de l’organisation syndicale.

Étapes à suivre au cas où aucun salarié ne s’est présenté

Si aucun candidat ne s’est donc présenté pour faire partie du comité, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections. Ceci dit, il faut envoyer un procès-verbal de carence sous quinzaine au centre de traitement élection professionnelle et à l’inspection du travail.

Ce n’est qu’après cela, une réorganisation des élections pourra se faire ou plus exactement dans les 6 mois après l’envoi des PV.

Les membres du comité

Le comité devra proposer une composition cse comme suit : l’employeur, les délégations du personnel, les représentants cse, les médecins du travail qui ont eu une formation santé, l’inspection du travail, le représentant syndical cse, les secrétaires, le trésorier et le président.

Le déroulement des élections pour créer un cse

Déjà, il faut savoir que dès lors qu’une entreprise est composée de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, il lui est obligatoire de créer un comité. Les missions cse visent principalement à porter les différentes réclamations individuelles ou collectives des salariés sur leur salaire ou sur l’application des règlements du travail.

Cette élection devra se faire tous les 4 ans, sauf si le mandat des anciens membres du comité a été fixé à moins de ce délai. Elle devra également se faire si l’entreprise ne détient pas des instances comme le délégué du personnel, le comité d’entreprise ou encore le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Tous les salariés ayant 18 ans révolus avec une ancienneté de 1 an peuvent se présenter comme candidat pour faire partie du comité, peu importe le poste. Et ce, qu’ils soient titulaires suppléants cse. Même les salariés à temps partiel peuvent également être candidats. Seulement, s’ils travaillent dans plusieurs entreprises différentes, il ne pourra faire partie que d’un seul comité.

Comme toutes les dormes d’élection, celui des candidats aux élections pour le comité se fait par un scrutin secret. Pour ce faire, ils peuvent utiliser soit une enveloppe soit les moyens électroniques.

Les électeurs pour la création du comité

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au scrutin organisé par l’entreprise. Il faut seulement qu’ils aient 16 ans révolus et ont travaillé pendant au moins 3 mois au sein de la société. Peu importe leurs nationalités, ils ont le droit de voter pour le candidat qu’ils auront choisi.

Il faut savoir que la création d’un comité économique et social, malgré son caractère obligatoire, offre beaucoup d’avantages pour tous les salariés d’une entreprise. Il joue un rôle important dans le respect des droits de ces derniers au niveau de la santé, de l’hygiène, de la sécurité. Sans oublier bien évidemment les questions relatives aux salaires et les éventuels conflits entre l’employeur et ses employés. Sa création se doit donc de respecter les normes pour pouvoir mener à bien les différentes missions cse.

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